ERP de 5ème catégorie : un coup de pouce de l’Etat
La loi de 2005 pour l’égalité des droits et des chances avait fixé un objectif ambitieux aux établissements recevant du public (ERP), en leur demandant de devenir accessibles aux personnes atteintes de tous les types de handicap à l’horizon 2015. Devant le retard pris, en septembre 2014 une ordonnance ministérielle a institué les Ad’AP (Agendas d’accessibilité programmée). Cette mesure permettait de prolonger jusqu’à neuf ans le délai laissé aux ERP pour se mettre en conformité avec la Loi. L’exploitant devait s’engager sur un calendrier de mise en œuvre des travaux. Il faut noter que des dérogations liées principalement au contexte de l’ERP étaient prévues (Bâtiments de France, disproportion manifeste entre chiffre d’affaires et investissements requis, par exemple). Des sanctions pour non-dépôt de dossier dans les délais étaient prévues dans le cadre de ce dispositif Ad’AP. Sachez plus généralement qu’un établissement qui n’est pas aux normes d’accessibilité s’expose à des sanctions pénales.
Force est de constater qu’à l’échéance de ce nouveau délai de neuf ans et faute de moyens, 70% des ERP de catégorie 5 ne sont toujours pas aux normes près de 20 ans plus tard. Il s’agit des établissements dont la capacité d'accueil ne dépasse pas 300 personnes. Pour information, il n’est plus possible de déposer d’Ad’AP depuis le 31 mars 2019.
Soucieux d’améliorer l’accueil des personnes à mobilité réduite, le gouvernement a annoncé lors de la conférence nationale du handicap du 26 avril 2023 la création d’un « fonds territorial d’accessibilité » (FTA) destiné à financer les travaux de mise en accessibilité des ERP privés de 5e catégorie. Doté d’une enveloppe de 300 millions d’euros, le FTA sera déployé pendant 5 ans, du 2 novembre 2023 jusqu’au 31 décembre 2028. A noter qu’il est réservé aux micros, petites ou moyennes entreprises ayant moins de 250 salariés et un chiffre d'affaires annuel n'excédant pas 50 millions d’euros hors taxe.
En ce début d’année, les ERP privés de catégorie 5 situés dans les communes accueillant des épreuves des Jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 seront prioritaires. Les villes concernées sont Bordeaux, Châteauroux, Chelles, Colombes, Elancourt, Guyancourt, La Défense, Le Bourget, Lille, Lyon, Magny-les-Hameaux, Marseille, Montigny-le-Bretonneux, Nantes, Nice, Paris, Saint-Denis, St-Quentin-en-Yvelines, Vaires-sur-Marne et Versailles.
Des travaux financés à hauteur de 50%
Mais comment savoir si votre établissement est considéré comme « accessible » aux yeux de la loi ? Il doit d’abord être adapté aux besoins de tous les types de handicaps (moteur, sensoriel, auditif, visuel, mental, cognitif et psychique). De façon plus large, l’aménagement des bâtiments doit permettre le confort de l’ensemble des personnes à mobilité réduite, au-delà des clients en fauteuil roulant : seniors, femmes enceintes, personnes transportant des bagages lourds et parents avec enfants (en poussette ou non).
Concrètement, votre établissement répondra aux normes d’accessibilité du code de la construction et de l'habitation si une personne handicapée peut être autonome pour stationner son véhicule, entrer dans l’établissement, utiliser confortablement sa chambre et ses équipements sanitaires (dans le cas d’un hôtel) et prendre connaissance facilement des informations. Cela peut passer par l’installation d’une rampe d’accès et d’une barre d’appui dans les sanitaires, ou encore par la construction de chambres adaptées pour les personnes à mobilité réduite, l’agrandissement de la largeur des couloirs ou la suppression d’une marche à l’entrée
Au-delà de l’obligation légale, améliorer vos conditions d’accueil en rendant votre établissement accessible aux personnes à mobilité réduite vous permettra de diversifier votre clientèle. En France, 7,7 millions de personnes déclarent être limitées dans leurs activités quotidiennes en raison d’un handicap.
Vous souhaitez engager des travaux pour mettre votre établissement aux normes ? Sachez que l’État finance 50 % des dépenses engagées pour les travaux de mise en accessibilité de votre établissement dans le cadre du FTA, pour un montant maximal de 20 000 euros. La réalisation d’un diagnostic pour identifier les actions de mise en accessibilité à effectuer est également prise en charge à hauteur de 50%, dans la limite de 500 euros.
Retrouvez l’ensemble de la procédure sur le site www.economie.gouv.fr/fonds-accessibilite
Vous pouvez également prendre contact avec l’agence CENTURY 21 Entreprise et Commerce la plus proche de chez vous pour bénéficier de l’expertise de nos conseillers !